Conditions Générales de Vente

Studio Melia propose notamment des prestations de création graphique et de design digital : identité visuelle, création de logos et chartes graphiques, web design et conception de sites internet vitrines, ainsi que création de supports de communication imprimés et numériques.

Les caractéristiques précises de chaque prestation, les livrables, tarifs et éventuelles conditions particulières sont indiqués dans le devis correspondant. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV. En cas de contradiction entre les CGV et une disposition particulière expressément prévue dans un devis accepté, cette dernière prévaut.

Toute prestation fait l'objet d'un devis précisant notamment sa nature, les livrables prévus, son prix et, lorsque cela est pertinent, les délais estimatifs.

Sauf mention contraire au devis, la commande devient ferme après acceptation du devis et versement d'un acompte de 50 %. Studio Melia n'est pas tenue de commencer la prestation avant la réalisation de ces deux conditions.

Toute demande ne figurant pas dans le périmètre initial peut faire l'objet d'une facturation complémentaire ou d'un nouveau devis, soumis à l'accord du Client avant exécution.

Les prix sont exprimés en euros. La fiscalité applicable est celle correspondant au régime de Studio Melia au jour de la facturation. Lorsque la franchise en base de TVA est applicable, la facture comporte la mention légale correspondante.

Les frais non compris dans le devis initial — notamment impression, licences, typographies, photographies, ressources premium, hébergement, nom de domaine ou intervention d'un tiers — ne sont supportés par Studio Melia que lorsqu'ils sont expressément inclus au devis. Dans le cas contraire, ils font l'objet d'un accord préalable du Client.

Sauf disposition différente prévue au devis, 50 % du montant de la prestation sont dus à titre d'acompte à la commande et le solde de 50 % est dû avant la livraison des fichiers définitifs ou la mise en ligne définitive.

Chaque facture indique sa date d'échéance. Lorsqu'un délai de paiement est accordé, il est celui mentionné sur le devis ou la facture, dans les limites prévues par la réglementation applicable entre professionnels.

Aucun fichier définitif, fichier source éventuellement prévu ni transfert de droits convenu ne prend effet avant paiement intégral des sommes exigibles.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités calculées sur les sommes restant dues au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur, majoré de 10 points.

Le Client professionnel en retard de paiement est également redevable de l'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

Studio Melia peut suspendre toute prestation en cours tant que les sommes exigibles n'ont pas été réglées.

Le Client s'engage à transmettre les informations, textes, images, fichiers, accès et validations nécessaires à la réalisation de la prestation. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les éléments qu'il fournit.

Tout retard dans la transmission des éléments, retours ou validations peut entraîner le report du calendrier initial sans que ce report soit imputable à Studio Melia. Lorsque l'absence de réponse empêche la poursuite du projet, Studio Melia peut suspendre la prestation jusqu'à réception des éléments nécessaires.

Sauf indication différente au devis, le prix comprend deux séries de modifications portant sur la proposition retenue. Une série de modifications correspond à un ensemble de retours transmis de manière regroupée par le Client.

Toute demande supplémentaire, modification importante d'une orientation déjà validée ou demande sortant du périmètre du devis peut faire l'objet d'une facturation complémentaire après information et accord du Client. Une validation donnée par le Client autorise Studio Melia à poursuivre l'étape suivante.

Les délais indiqués sont établis à partir des informations disponibles au moment de la commande et supposent une collaboration normale et régulière du Client.

Ils peuvent être adaptés en cas de retard dans la transmission des contenus, demandes supplémentaires, modifications importantes, absence de validation, intervention d'un tiers ou événement indépendant de la volonté de Studio Melia. Le Client est informé lorsqu'une telle circonstance entraîne une modification significative du calendrier.

En cas d'annulation à l'initiative du Client après le commencement de la prestation, l'acompte versé reste acquis à Studio Melia afin de rémunérer notamment le temps réservé et le travail déjà réalisé, sous réserve des règles impératives applicables.

Si les travaux effectivement réalisés au jour de l'annulation dépassent la valeur de l'acompte, Studio Melia peut facturer les prestations réalisées au-delà de celui-ci.

En cas d'impossibilité définitive pour Studio Melia d'exécuter la prestation pour une cause qui lui est imputable, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont restituées au Client.

Les créations réalisées par Studio Melia demeurent protégées par le droit de la propriété intellectuelle. La remise de fichiers ou le paiement d'une prestation ne transfèrent pas automatiquement l'ensemble des droits attachés à une création.

Toute cession de droits est constatée par écrit dans le devis, le contrat ou un document de cession propre au projet. Elle identifie distinctement les droits cédés et délimite leur exploitation, notamment quant à son étendue, sa destination, son territoire et sa durée.

Sauf disposition contraire, toute cession convenue ne prend effet qu'après paiement intégral. Les droits non expressément cédés demeurent la propriété de leur titulaire. Le droit moral de l'auteur demeure régi par les dispositions impératives du droit français.

Les fichiers de travail et fichiers sources modifiables — notamment Illustrator, Photoshop, InDesign ou équivalents — ne sont pas compris dans la prestation, sauf mention expresse dans le devis.

La livraison porte sur les fichiers finaux prévus au devis. Lorsque le Client souhaite obtenir les fichiers sources, leur transmission et les éventuels droits associés peuvent faire l'objet de conditions et d'une tarification spécifiques.

Certaines créations peuvent intégrer des éléments soumis à des licences tierces, notamment typographies, photographies, illustrations, plugins ou autres ressources. Ces éléments restent soumis aux conditions de licence de leurs titulaires et ne peuvent faire l'objet d'une cession par Studio Melia au-delà des droits dont elle dispose.

Lorsque l'acquisition d'une licence propre au Client est nécessaire, celui-ci en est informé.

Pour une prestation de conception de site internet, le périmètre technique, les pages, fonctionnalités et livrables sont ceux définis dans le devis.

L'hébergement, la maintenance, le nom de domaine, le référencement continu ou les évolutions du site ne sont compris que lorsqu'ils sont expressément indiqués. Après livraison ou mise en ligne définitive, toute évolution ne relevant pas de la correction d'une anomalie imputable à Studio Melia peut faire l'objet d'une prestation complémentaire.

Studio Melia ne garantit aucun positionnement déterminé dans les résultats des moteurs de recherche.

Pour les créations destinées à l'impression, le Client est responsable de la validation définitive du contenu avant impression. La validation du bon à tirer (BAT) vaut approbation des textes, informations, dimensions et choix graphiques présentés.

Studio Melia ne peut être tenue responsable d'une erreur présente dans un BAT expressément validé par le Client. Lorsque l'impression est réalisée par un prestataire tiers, Studio Melia n'est pas responsable des défauts exclusivement imputables à ce prestataire, tels que des problèmes de fabrication ou des écarts relevant de son procédé d'impression.

Sauf engagement de confidentialité ou opposition convenue avec le Client, Studio Melia peut présenter les créations réalisées à des fins de promotion de son activité, notamment dans son portfolio, sur son site internet, ses réseaux professionnels et ses supports de communication.

Cette utilisation a uniquement pour objet de présenter le travail et le savoir-faire de Studio Melia. Les informations expressément identifiées comme confidentielles par le Client ne sont pas divulguées.

Studio Melia s'engage à réaliser les prestations conformément au périmètre convenu et avec le soin normalement attendu d'un professionnel.

Sa responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client, d'une utilisation différente de celle prévue, d'une modification effectuée par le Client ou un tiers après livraison, ou d'un manquement exclusivement imputable à un prestataire tiers. Chaque partie demeure responsable de ses propres obligations.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure répondant aux conditions prévues par le droit français. La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais lorsque l'événement empêche ou retarde l'exécution de ses obligations.

Les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, devis, commandes, factures et relations professionnelles sont traitées par Studio Melia dans le cadre de son activité.

Les traitements réalisés via le site sont précisés dans la Politique de confidentialité disponible sur studiomelia.fr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles françaises applicables. Aucune clause attributive de compétence particulière n'est prévue par les présentes CGV.